Les impacts de la fin du secret bancaire sur la place financière luxembourgeoise

Révolution ou évolution, le secret bancaire luxembourgeois sera prochainement adapté. Le Luxembourg contribuera un peu plus à la transparence fiscale voulue par l'Union européenne et surtout par les États-Unis. Les impacts directs et indirects pour la place financière seront multiples. Petit tour d'horizon.

Article de 1921 mots publié par Xavier Hamori le 25 mai 2013 et qui vous prendra environ 8 minutes à lire.

Le secret bancaire luxembourgeois est en sursis, et ce sursis prendra fin le 1 janvier 2015. C’est Jean-Claude Juncker lui-même qui l’a évoqué dans son discours sur l’état de la nation le 10 avril 2013.

Les réactions au Luxembourg et à l’étranger sont à la hauteur de l’événement. Certains parlent d’une “décision-surprise”. Pourtant, ce n’est qu’une décision logique, qui s’inscrit parfaitement dans la tendance internationale à la transparence de ces dernières années. Rappel des fondamentaux: qu’est-ce que le secret bancaire?

Le secret bancaire est l’obligation qu’ont les banques de ne pas livrer d’information sur leurs clients à des tiers. À l’heure actuelle, le secret bancaire trouve sa source, non pas dans la Consitution, mais dans l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, qui renvoie à l’article 458 du Code pénal sur le secret professionnel, lequel prévoit des sanctions pénales en cas de non respect des secrets qui sont confiés au banquier, au médecin, au chirurgien, à l’avocat, etc. À noter qu’avant la loi de 1993, cette notion de secret professionnel était déjà reprise dans le Règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant coordination des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance du secteur financier.

Évolution du cadre légal en matière d’échange d’informations

La place financière luxembourgeoise a commencé à se développer dès les années 60, mais a réellement pris son essor dans les années 70.

Au cours de cette période, le Luxembourg est apparu comme une place idéale pour les investisseurs qui privilégiaient la discrétion. Et c’est donc à partir de cette époque qu’on a pu voir se développer, entre autres, l’activité de banque privée, notamment à l’attention des petites et moyennes fortunes.

Pour reprendre un cliché bien connu, c’était l’époque du dentiste belge qui se rendait régulièrement au Luxembourg pour y déposer quelques économies et toucher ses coupons obligataires hors retenue à la source, et évidemment sans déclarer ce revenu en Belgique. Donc en plus de ne pas avoir déclaré le capital, souvent issu de fraudes fiscales (travail non déclaré, par exemple), il évitait également la retenue à la source sur les intérêts. Ce double avantage valait bien le déplacement…

Puis la directive européenne 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts a été adoptée et transposée en droit luxembourgeois dans la Loi du 21 juin 2005.

C’est cette Directive qui a introduit l’échange d’information en matière de revenus d’intérêt, avec une dérogation pour la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg, ces pays ayant plutôt opté pour un régime dérogatoire de retenue à la source. Depuis, la Belgique a remplacé la retenue à la source par l’échange d’informations (depuis le 1er janvier 2010). La retenue à la source était initialement de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, puis de 20 % pendant les trois années suivantes et enfin de 35 % par la suite (depuis le 1er juillet 2011).

Avec la transposition de cette Directive, notre dentiste belge se voit donc désormais lourdement ponctionné sur ces revenus d’intérêts, puisqu’une retenue de 35% est appliquée à l’heure actuelle. Sur ces 35%, 25% sont conservés par le Luxembourg, et 75% sont reversés à l’État tiers.

Mais le “magot”, c’est-à-dire le capital placé et issu (peut-être) de fraude fiscale, reste quant à lui hors d’atteinte. Le fisc étranger ignore tout de son existence.

Or, avec la Crise (économique, financière et sociale) qui s’éternise, les puissances publiques cherchent par tous les moyens à récupérer des recettes fiscales. Il leur faut donc un moyen de traquer ces capitaux non déclarés, pour pouvoir les taxer dans le pays d’origine.

Les États-Unis ont franchi le pas

Et l’un des plus puissants moyens qui a été mis en place s’appelle le Foreign Account Tax Compliance Act, plus connu sous son acronyme FATCA. Il s’agit d’un texte législatif américain ayant pour objectif de traquer les contribuables US qui ont recours à des comptes bancaires ou véhicules offshore à des fins d’évasion fiscale. Pour ce faire, l’Internal Revenue Service (IRS, le fisc américain) a eu l’idée de faire participer les institutions financières étrangères à la traque des fraudeurs américains. Dans son principe, ces institutions financières (banques, compagnies d’assurance, brokers, fonds d’investissement…) signent un accord avec l’IRS selon lequel ils s’engagent à lui communiquer tous les comptes détenus directement ou indirectement par un ressortissant US, et à rapporter annuellement sur ces comptes. Au Luxembourg, le fonctionnement sera un peu différent, puisque ces institutions se mettront en rapport avec l’Administration des Contributions directes, qui à son tour communiquera avec le fisc américain.

Dès lors, dans son principe et son fonctionnement, le secret bancaire sera prochainement aboli vis-à-vis du fisc américain, pour les contribuables américains.

En tant que tel, l’impact de FATCA peut sembler assez limité. Il ne s’agit que des investisseurs américains, n’est-ce pas? Oui, mais ce serait oublier le principe de réciprocité en vigueur au sein de l’UE, suite à la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. L’article 19 est rédigé comme suit:

“Lorsqu’un État membre offre à un pays tiers une coopération plus étendue que celle prévue par la présente directive, il ne peut pas refuser cette coopération étendue à un autre État membre souhaitant prendre part à une telle forme de coopération mutuelle plus étendue.”

Dès lors, cet échange automatique d’informations avec l’IRS aurait sans aucun doute bientôt obligé le fisc luxembourgeois à accorder le même type d’échange automatique à d’autres pays européens qui lui en auraient fait la demande. Bien sûr, ce processus aurait pris un certain temps, et aurait nécessité un certain courage politique de la part du pays requérant, mais vu les relations parfois tendues avec la France et l’Allemagne, nul doute que certains pays auraient fini par l’exiger, et le Luxembourg aurait dû s’y plier.

Le principe de l’échange automatique d’information était donc inéluctable, et le Luxembourg a préféré prendre les devants et transformer cette contrainte en opportunité.

Qu’est-ce qui va changer ?

Ce n’est pas que l’échange d’information en matière fiscale n’existait pas du tout au Luxembourg. En réalité, il existait déjà par le biais des conventions bilatérales conclues par le Luxembourg sur base du modèle de conventions OCDE. Mais cet échange n’était pas automatique, tant s’en faut. Il ne se produisait qu’au terme d’une procédure lourde, hasardeuse et couteuse en temps. Par ailleurs, le Luxembourg avait émis des réserves en 2005 lors du changement de l’article 26 du modèle de convention OCDE, ce qui lui avait valu d’être inclus dans la liste grise des paradis fiscaux, avant de retirer sa réserve en 2009 et ainsi sortir de cette liste grise.

La nouveauté, c’est donc le fait que ce partage d’information sera automatique. Mais rappelons que seuls les revenus d’intérêts des personnes physiques sont visés par cet échange d’information. Donc les autres types de revenus (plus values, etc.) ne sont pas concernés. De même, les personnes morales ne sont pas visées non plus.

Des impacts multiples

Ce changement va bien entendu avoir des impacts importants sur le secteur financier luxembourgeois, et en particulier le secteur de la banque privée. Les clients étrangers vont perdre leur cher anonymat. L’Association des banques et banquiers Luxembourg (ABBL) estime qu’environ 300 milliards sont placés au Luxembourg en gestion privée, et qu’environ la moitié provient d’autres pays membres de l’UE. Évidemment, ces capitaux ne sont pas tous issus de la fraude fiscale. Rappelons que tout contribuable européen a parfaitement le droit de placer son argent dans n’importe quel autre pays de l’Union européenne. Mais voyons les choses en face, il est clair qu’une partie des ces capitaux étaient issus de revenus non déclarés dans leur pays d’origine.

Dès lors, il y a tout lieu de penser qu’une fois l’anonymat supprimé, cet argent va fortement diminuer dans les prochaines années, au fur et à mesure des rapatriements et du tarissement des sources. Les Belges, par exemple, ont déjà commencé à rapatrier leurs fonds du Luxembourg par le biais des amnisties fiscales périodiques (la troisième (!) va commencer).

Par ailleurs, le secteur financier devra également adapter ses procédures et ses systèmes informatiques pour répondre aux exigences de déclaration. Ceci aura un coût non négligeable pour elles, qui bénéficiera à court terme aux cabinets de conseil.

Mais la conjonction de la fuite des capitaux, et donc du ralentissement du business, et l’augmentation des coûts de fonctionnement auront sans aucun doute pour conséquence le retrait d’un certain nombre de banques devenues non rentables.

Le secteur financier va forcément chercher à maîtriser ses coûts, en réduisant notamment ses recours à des prestataires extérieurs. Même si à court terme les cabinets de conseil vont aider les banques à se mettre en conformité, le contrecoup suivra quelques mois plus tard. Ainsi, les honoraires de conseil et d’audit seront sérieusement mis sous pression (encore un peu plus).

Par ailleurs, il y aura une hausse du recours à l’ingénierie fiscale de haut niveau. Pas pour les petits épargnants, mais pour les grosses fortunes. Un changement du business model des banques privées, mais aussi des cabinets de conseil fiscal est donc plus que probable. KBL a déjà annoncé qu’elle adaptait son offre pour se concentrer sur la grande clientèle fortunée internationale (Ultra High Networth)

Reste à évoquer l’impact sur l’image du Luxembourg. D’une part, la réputation de stabilité fiscale du pays vient d’être écornée. Ceux qui pensaient que le Luxembourg ne cèderait jamais aux pressions internationales se trompaient, tout simplement parce qu’ils ne mesuraient pas le caractère inéluctable de cette évolution. Ce revirement peut donc entraîner une perte de crédibilité à l’étranger. Il ne faut pas trop croire que d’autre part cela redorera l’image d’un Luxembourg souvent accusé de blanchir de l’argent sale ou de ne pas coopérer avec les autres pays. Je ne crois pas que cet aspect apportera vraiment un montant significatif de volume d’affaires.

Conclusion

Les impacts de la disparition prochaine du secret bancaire au Luxembourg sont donc nombreux. Ces impacts devraient avoir une influence certaine sur les futures orientations de la place financière luxembourgeoise. Face à cette nouvelle tendance internationale, il convient également de se demander qui seront les prochains pays à rentrer dans le rang. La Suisse? L’Autriche? Les îles anglo-normandes? Le Delaware? Hong Kong? La liste reste longue…

Les banques privées vont donc devoir adapter leur business model à la nouvelle réalité fiscale. Certaines ne voudront pas, ou ne pourront pas, et quitteront le Luxembourg.

Mais gardons à l’esprit que le Luxembourg reste un centre d’excellence pour beaucoup de prestations. Il est en effet reconnu pour son expertise, sa main-d’oeuvre qualifiée et polyglotte, et son infrastructure de marché. Par ailleurs, il faut faire confiance au Luxembourg pour s’adapter, comme il a toujours su le faire par le passé. La récente législation sur le family office en est un exemple. Depuis des décennies, les autorités et les stakeholders du pays ont transformé les challenges en opportunités, et nous pouvons raisonnablement envisager sereinement le futur, dans un environnement toujours plus transparent et toujours plus concurrentiel.

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L'auteur

Xavier Hamori est Réviseur d'entreprises au Luxembourg et exerce au sein d'un cabinet de révision d'envergure internationale. Depuis 15 ans, il est spécialisé dans le secteur financier et plus particulièrement la gestion d'actifs, ainsi que dans les aspects réglementaires de la profession de l'audit et la lutte contre le blanchiment d'argent.